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1 – GENERALITESLes prestations de la société Quiétude sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.Le fait de faire appel aux services de Quiétude implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions.2 – FORMATION DU CONTRAT- MODALITES D’INTERVENTIONLe contrat est réputé formé dès l’acceptation de la prise en charge de l’intervenant(e) de la société Quiétude au domicile de l’utilisateur.Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le client. Dans tous les cas, toute intervention à une durée minimale de deux heures. A la demande du client et après accord de Quiétude, l’intervention effectuée un dimanche ou un jour férié sera majorée de 100 %. Si le client souhaite annuler ou reporter une prestation, il doit en informer Quiétude au plus vite et en respectant un préavis d’au moins 7 jours. A défaut la prestation restera entièrement due.Au-delà de dix annulations d’une prestation régulière (abonnement), celle-ci ne sera plus considérée comme régulière, mais comme ponctuelle.3 – ABONNEMENT ANNUELIl correspond au droit d’accès à l’ensemble de nos services pour les prestations régulières. Il couvre les frais inhérents à la gestion administrative de chacune des demandes et des besoins que nous satisfaisons. Il est à régler à la signature du contrat.Un abonnement réglé ne pourra pas être remboursé, à l’exception d’une demande générée suite à des raisons médicales ou à une faute grave commise par le personnel de Quiétude. Dans ce cas, l’abonnement annuel sera remboursé au prorata temporis.L’abonnement peut être résilié à tout moment par courrier recommandé envoyé à Quiétude, en respectant un préavis d’un mois.4 – MATERIEL- PRODUITS D’ENTRETIEN - FRAISLe matériel ainsi que les produits d’entretien, nécessaires à la réalisation de la prestation sont fournis par le client, de même que les frais d’eau et d’électricité y afférent restent à sa charge. Celui-ci s’engage à ce que ce matériel soit en bon état et conformes face à la législation en vigueur. A défaut, la responsabilité du client pourra être engagée.5 – FACTURATIONLes prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. Quiétude s’engage toutefois à informer le client de toute modification de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur.Les prestations sont facturées sur la base d’un relevé de mission signé par le client. S’y ajoutent les prestations programmées et non effectuées du fait du client. En l'absence de signature du client, le relevé établi est accepté par tacite accord.Une facture est adressée chaque fin de mois et son règlement s’effectue dès réception au comptant et sans escompte. Le règlement par CESU se fait moyennant une participation forfaitaire mensuelle correspondant aux frais de gestions. (cf. fiche Tarif)Le règlement des prestations ponctuelles se fait à la commande et la facture est adressée après la prestation.Quiétude est une société prestataire de services à domicile qui a reçu un agrément préfectoral. A ce titre, les prestations effectuées permettent à ses clients de bénéficier sous conditions, des avantages fiscaux en vigueur. Quiétude s’engage à envoyer à ses clients en début d’année une attestation fiscale conformément à la législation en vigueur, et sous réserve du règlement complet des sommes dont le client resterait redevable.En acceptant les présentes conditions, le client reconnaît avoir reçu la note explicative expliquant s’il peut bénéficier ou non des avantages fiscaux.Conformément à la loi du 31 décembre 1982, tout retard de paiement, même partiel, entraînera de plein droit :- l’application de pénalité de retard correspondant à 1 fois et demi le taux d’intérêt légal.- le paiement d’une somme de 25 € au titre des frais forfaitaires d’ouverture de dossier d’impayé.- le remboursement à Quiétude des frais bancaires qu’elle aurait à supporter, du fait d’un rejet bancaire.- L’exigibilité des factures non encore échues.- la suspension ou l’annulation, au choix de Quiétude de toute commande ou prestation en cours. - toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée de 15 % des sommes dues avec un minimum de 80 €, conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code Civil.6 – ASSURANCE - RESPONSABILITEQuiétude a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Tout dommage causé par notre personnel au cours de leur intervention peut être pris en charge sur présentation de justificatif et doit être signalé à Quiétude et confirmé par LRAR au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation.7 – GARANTIE QUALITEQuiétude s’engage à réaliser ses prestations avec attention et professionnalisme, et conformément aux engagements contractuels. Dans l’hypothèse où le client n’était pas satisfait d’une prestation, celle-ci serait refaite le plus rapidement. (sauf dans le cas des prestations ponctuelles) Pour cela, la réclamation doit être motivée et signalée immédiatement par le client, et confirmée par LRAR au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation.8 – FORCE MAJEURETout événement indépendant de la volonté de Quiétude et ayant pour conséquence un dysfonctionnement des services de Quiétude est défini comme cas de force majeure et a pour effet de suspendre toutes ses obligations.9 - CLAUSE DE NON CONCURRENCESauf autorisation express et préalable de Quiétude, le client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui aurait été proposé par Quiétude pour effectuer des prestations à son domicile. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture établie par Quiétude. Le non-respect de cette obligation entraînera le paiement immédiat, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1500 euros.10 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTEConformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, une déclaration du fichier client sera faite à la CNIL. (Commission Nationale Informatique et Libertés)Le client bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations à caractère personnels le concernant.

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