Bienvenue chez Quiétude Quiétude et vous Nos services Nos Tarifs Faire appel à Quiétude Contact           

Tout particulier qui fait appel à Quiétude pour des services à la personne rendus à son domicile (par exemple pour des travaux d'entretien, de la garde d’enfant, du jardinage...) peut prétendre à une réduction ou à un crédit d’impôt sur le revenu égale à 50 % des sommes effectivement restées à sa charge durant l'année.(article 199 sexdecies du Code Général des Impôts).Le montant de la réduction ou du crédit d’impôt ne peut pas excéder 6 000 € sauf exceptions.Dans quelles limites les dépenses sont-elles prises en compte ?Les dépenses effectivement exposées par le contribuable, prises en compte pour le calcul de l’avantage fiscal, sont retenues dans la limite de 12 000 € (soit une réduction ou un crédit d’impôt maximal de 6 000 €).Ce plafond est majoré de 1 500 € :- par enfant à charge (cette somme est divisée par deux en cas de d’enfant à charge de l’un et l’autre de ses parents séparés dans le cadre d’une garde alternée) ;- pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus ;- lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d’un ascendant bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans.L’application de ces majorations ne peut toutefois pas porter le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d’impôt au-delà de 15 000 € (soit une réduction ou un crédit d’impôt maximal de 7 500 €).Toutefois certaines activités sont soumises à un plafond :- les prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" sont plafonnées à 500 euros par an et par foyer fiscal. - les prestations d’assistance informatique et Internet à domicile, sont plafonnées à 1 000 € par an et par foyer fiscal ; - les prestations de petits travaux de jardinage des particuliers, sont plafonnées à 3 000 € par an et par foyer fiscal.L’avantage fiscal porte sur :- le montant des factures émises par Quiétude en tant qu'entreprise agréé.Les aides dont le particulier a éventuellement bénéficié (aide financière du comité d’entreprise ou de l’entreprise) sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais doivent être déduites de la base de calcul de l’avantage fiscal.Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ? * tout contribuable qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses ;Le crédit d’impôt présente l’avantage de bénéficier intégralement aux contribuables, même s’ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d’impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable. Ainsi, par exemple, si un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d’impôt de 2 000 €, le Trésor public lui restituera cette somme ; s’il est redevable d’un impôt de 1 000 €, il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 000 €.Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt ? * la réduction d’impôt concerne les contribuables qui engagent des dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal mais qui ne sont pas éligibles au crédit d'impôt ou qui ont supportés des dépenses ouvrant droit à réduction à la résidence d’un ascendant.Dans tous les cas, la réduction d’impôt est calculée sur la base de 50 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable, retenues dans les limites indiquées précédemment. ---------------------------------------------------------------------------Pour bénéficier de l’avantage fiscal (réduction d’impôt ou crédit d’impôt), il suffit d’inscrire dans la déclaration de revenus à la case (DF) les sommes dépensées (montant facturé par Quiétude ) et de joindre l’attestation fiscale annuelle transmise par Quiétude chaque début d'année.

50 % de réduction ou de crédit d'impôt

Copyright- Quiétude 2008-2010 - Tous droits réservés Conditions générales / Mentions légales / Plan du site

Ce site Internet a été créé avec MAGIX Website Maker
Pour pouvoir visualiser son contenu vous avez besoin de Adobe Flash Player.
Vous trouverez plus d'infos à ce sujet sur magix.info - la Communauté de savoirs multimédia de MAGIX,
leader sur le marché des logiciels de musique, vidéo et photo.